Fiscalité : la fiscalité de la bourse en ligne
Le PEA ( plan d'épargne en actions )
Le PEA est un contrat créé par la loi n°92-666 du 16 juillet 1992. Il prend la forme d'un compte titres et d'un compte espèces qui permettent de gérer un portefeuille d'actions françaises et européennes (et SICAV/FCP actions).
Pour des raisons fiscales, il doit être gardé au moins 5 ans, idéalement 8 ans, voire plus. Conserver un PEA aussi longtemps permet également, en achetant régulièrement, de lisser les fluctuations des marchés financiers, parfois importantes d'une année sur l'autre.
Le plafond d'un PEA s'élève à 132 000 €.
Pendant la durée du PEA, les dividendes et plus-values sont exonérés de l'IR ( impôt sur le revenu ). Le régime fiscal des retraits varie selon la date à laquelle vous les effectuez.
- Retrait avant 2 ans : les gains sont imposés à 34,6 %, dont 12.1 % de prélèvements sociaux.
- Retrait entre 2 ans et 5 ans : les gains sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux si le seuil annuel de cession des valeurs mobilières de 25 730 € est dépassé. Tout retrait avant 5 ans entraîne la clôture obligatoire du PEA.
- Retrait après 5 ans : les gains sont exonérés d'impôt, ils sont néanmoins soumis aux prélèvements sociaux au taux de 12.1%. Le retrait entraîne la clôture du plan.
- Retrait après 8 ans : les gains sont exonérés d'impôt, ils sont néanmoins soumis aux prélèvements sociaux. Le retrait n'entraîne pas la clôture du PEA. En revanche, il est interdit d'effectuer de nouveaux versements.
Vous pouvez acquérir dans le cadre de votre PEA les valeurs mobilières suivantes (on parle de « supports éligibles ») :
- titres de sociétés françaises et européennes,
- OPCVM ( SICAV et FCP ) composés majoritairement d'actions européennes,
- FCPR (FCP à Risques) et FCPI (FCP dans l'Innovation).
- Trackers (ETF) qui permettent d’investir sur l’ensemble des places géographiques
Par sociétés « européennes », on entend les sociétés des pays de l'Union européenne et des pays de l'espace européen liés à l'Union par des conventions fiscales : Norvège et Islande.
Vous gérez à votre guise vos achats et vos ventes à condition de réinvestir à l'intérieur du PEA.
Vous ne pouvez pas acheter dans un PEA les valeurs suivantes (supports non éligibles) :
- warrants et produits dérivés et options,
- titres de SOFICA (Sociétés pour le Financement du Cinéma et de l'Audiovisuel),
- titres de sociétés dont vous détenez plus de 25 % du capital.
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